Bonjour,
Concernant une vente d'un terrain en Europe (France), est-ce que le gain en capital doit être déclaré en France, et est-ce qu’il doit aussi être déclaré dans ma déclaration fédérale et provinciale, avec les formulaires pour éviter la double imposition?
Ou est-ce mieux de tout simplement déclarer mon gain en capital au Canada dans mes déclaration fédérales et provinciales, au lieu d'en France? Je suis canadien, je vis et travaille au Canada, j'ai hérité du terrain en France, je n'ai jamais eu un tel revenu à déclarer. Merci.
@Billy,
Selon l’Article 13 de la convention fiscale Québec-France
c’est la première option qui est la bonne. Les gains sont imposables en France et on déclare la somme de l’impôt payé sur le gain en capital + les charges sociales payées dans les formulaires T2209 et TP 772 pour calculer le crédit d’impôt étranger. Ces sommes devraient être spécifiées dans l’acte de vente notarié français. N’oubliez pas de compléter le formulaire T1135 s’il s’applique…. aucune conséquence fiscale, mais des pénalités s’appliquent si vous oubliez de le compléter.
@Bentrider
Selon ce que je comprends de votre réponse est que je devrai donc compléter une déclaration de revenus en France et la soumettre aux autorités fiscales, et déterminer moi-même le gain en capital et l'impôt afférent, puisque cette information n'apparait pas dans l'acte de vente notarié.
Il est possible qu'il y ait aussi un autre terrain hérité à vendre cette année, mais cette fois-ci au Portugal. Est-ce le même principe? (Convention entre le Portugal et le Canada, Article 13.1) Article 13 Je ne sais pas s'il y a une convention avec le Québec?
À titre informatif, si ces gains en capital n'étaient pas déclarés, comment les autorités fiscales du Québec ou du Canada viendraient à le savoir? Est-ce qu'un gain ou perte lors de la vente d'un terrain (il s'agit d'un terrain agricol) doit toujours aussi être déclaré?
Pour le T1135, la valeur des terrains est de loin en-dessous du $100,000, donc nul besoin de compléter le formulaire T1135.
@Billy,
Aux fins des formulaires T2209 et TP 772, un document légal confirmant les impôts payés en France est nécessaire.
Si vous avez un compte bancaire en France qui devrait mentionner votre statut de non-resident fiscal en France, les autorités des deux pays peuvent échanger de l’information fiscale.
Oui, les conventions sont semblables entre les pays de l’Europe de l’Ouest.
Le formulaire T2209 semble assez simple à remplir (crédit pour l'impôt étranger payé, en principe ce que je vais payer en France).
Mais est-ce que le gain en capital doit aussi être déclaré dans mes déclarations de revenus canadiennes (exemple, ligne 127000 au fédéral) et est-ce que l'annexe 3 afférent doit aussi être rempli?
@Billy,
Oui, annexe 3 et annexe G.
Certains terrains en France sont exemptés du gain en capital, le notaire qui a fermé la vente le saurait. Le GC est imposé à 19% et les charges sociales à 17% pour un total de 36%.
On convertit les devises en $CAD et on déclare la total dans T2209.
@Bentrider
Dans ton message du 10-01-2026 à Gilli02 je ne comprend pas pourquoi tu parles de T3 et de fiducie.
Pour qu'il y ai une fiducie il faut qu'elle soit créée par le testament de la défunte.(Fiducie Testamentaire)
Si on ne parle pas de fiducie dans le testament y en pas.
À mon avis l"héritier est devenu propriétaire de la maison et s'il la vend en 2026 il devra déclaré la vente dans son propre rapport d'impôt de 2026.
Vente de sa résidence principale en 2026 si il a continuer d'habiter la maison.
@vinr2114,
Oui, effectivement, je supposais que le transfert de titre de propriété notarié du défunt vers le fils n’était pas encore en vigueur à la fermeture de la vente en janvier 2026. Dans ce cas, le T3 s’impose puisque la vente est un revenu généré par la succession qui se réalise après la soumission de la déclaration T1 finale. Votre approche serait retenue si le fils est le propriétaire légal à la date de fermeture de la vente.
Bonjour
je me suis separer en janvier 2025 et j,ai des frais medicaux
pour moi et mon ex conjointe de 2024 qui n,ont pas ete reclamer dans ma declaration de 2024 ,es
-ce que je peut les reclamer pour 2025
Merci
@bob99blue,
Vous pouvez déduire les frais médicaux sur un période de 12 mois consécutifs se terminant dans l’année d’imposition. Ainsi les frais payés durant période du 1er février 2024 au 1 janvier 2025 seraient déductibles en 2025.
Oui je suis d'accord avec Bentrider mais moi je préférerais faire un avis de redressement pour 2024 en incluant les frais entre le 1 janvier 2024 et le 31 déc. 2024, si vous choisissez cette option par contre il faudra inclure toute les pièces justificatives. De toute façon que ce soit pour l'impôt 2024 ou 2025 comme suggéré par Bentrider soyez certain d'avoir vos pièces justificatives car il arrive quelques fois que les reçus sont demandés.
@ bob99blue
Moi je les réclamerais en 2025. Pourquoi?
Par ce que c'est beaucoup plus simple à faire et surtout que le montant que cela peut donner comme écart d'impôt.
Il y a d'autres éléments qui pourrais être pris en considération.
Pourquoi compliquer les choses quand on peut faire simple.
Bentrider,
J'ai reçu confirmation que le terrain vendu en France est exempté du gain en capital, mais que je dois tout de même le déclarer là-bas dans un Annexe.
Puisque le gain en capital sera de $0, est-ce que je dois toujours le déclarer au Canada aussi dans mes déclarations fédérales et provinciales (Annexe 3 fédéral)?
@Billy,
Vous ne payez pas d’impôt sur le gain en capital en France, mais votre gain en capital est-il vraiment de 0?
Les résidents canadiens doivent déclarer leur sources de revenus mondiaux, selon la loi sur l’impôt. Donc un gain en capital obtenu à l’étranger doit être déclaré au Canada et au Québec.
@Bentrider,
Oui, la transaction est exemptée de gain en capital tant en France qu'au Portugal. Pour le Portugal, j’ai confirmé avec les autorités fiscales directement, et il n’y aura pas de gain en capital donc pas d’impôt à payer, mais je devrai remplir un annexe tout de même pour déclarer la transaction.
Mais ma question est à savoir quel revenu je devrais déclarer dans mes déclarations fédérales et provinciales, si je n'ai pas de gain en capital à déclarer? Si je gagne exemple $10,000 de gain en capital qui est exempté, dois-je tout de même déclarer ce $10,000 de gain en capital dans mes déclarations de revenus au fédéral et provincial?
@Billy,
Oui, puisque vous avez gagné un revenu de 10,000, il doit être déclaré de la même façon que si le bien immobilier était situé au Canada. Que vous soyez exempté d’impôt sur le gain en capital dans les autres pays, c’est tant mieux pour vous, car cela simplifie vos impôts au Canada; vous n’avez pas à remplir le formulaire pour le crédit d’impôt à l’étranger. N’oubliez pas que les charges sociales et les frais de notaire associés à la vente du terrain en France sont eligibles au crédit d’impôt étranger au Canada.
@bob99blue,
C’est 365 jours consécutifs, la vous en avez 366…
Si vous utilisez Impotexpert, assurez vous de bien respecter le format des dates des services, car Impotexpert ne tiendra pas compte des frais dans le total, si le format n’est pas correct.
@Bentrider
En remplissant l'Annexe 3 au fédéral, la ligne 19900 de cet Annexe (gain en capital imposable) me donne $10,000. Mais dans mon cas, le gain en capital n'est pas imposable. Comment je procède à ce moment-là SVP?
Si je transfère le montant de la ligne 19900 ($10,000) à ma T1 ligne 12700, je vais être imposé? Merci encore.
@Billy,
Votre montant est imposable au Canada, puisque c’est un revenu de source étrangère. Au Canada nous sommes imposés sur tous les revenus étrangers. L’exemption s’applique uniquement en France.
Mais en référence au Portugal, l'article 13 de la convention avec le Canada indique: ''Gains en capital - Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Selon ce que je comprends, SVP mi dire si je me trompe, le gain de la vente du terrain ($10,000) provient du Portugal, alors le gain est imposable au Portugal. Alors si je m'impose au Portugal, je suis exempté de payer le gain en capital selon un article de la loi portugaise qui m'a été confirmé par les autorités portugaises. J'ai donc conclu que je serais en conséquence exempt ici, j'ai suivi la loi car c'est imposable là-bas, alors pourquoi je m’imposerais ici?
J’avais lu : Pour déclarer un revenu étranger non imposable au Canada grâce à une convention fiscale, utilisez la ligne 25600 ? N’est-ce pas cela que je devrais faire? Merci encore.
@Billy,
Non, vous n’êtes pas exempté de payer l’impôt sur le gain en capital. Le sens des conventions fiscales entre pays c’est d’éviter la DOUBLE imposition, ce n’est pas de ne pas payer de l’impôt du tout! Le Portugal n’a rien retenu d’impôt, alors la Canada le fera. C’est logique, vous êtes résidente fiscale canadienne.
Vous pouvez consulter des fiscalistes spécialisés dans l’international ici:
Salutations à tous !
J'ai une question pour un ami. Voici la situation : il a géré le décès de sa soeur et il est co-héritier avec la fille de cette dernière. Il a reçu un T4 pour le versement de la prime au décès d'une personne de plus de 65 ans (2,500$) le papier est au nom de la succession et non au sien propre. Faut-il qu'il déclare ce montant dans sa propre déclaration de revenus ou est-ce à la succession (qui qu'elle soit) qui doit déclarer ce montant ? (et où et comment ce faire?). Merci
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