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Sujet Qu’est-ce que la qualification juridique ?
Message envoyé le 03-03-2021 par francois6 (États-Unis)  
Bonjour,

Ma question concerne un problème de qualification de la transaction juridique en droit des affaires.
La situation est la suivante : 2 personnes sont chacune actionnaires de 2 sociétés indépendantes qui ont la même activité. Ces 2 actionnaires conviennent de créer une nouvelle structure qui prendra le contrôle des 2 sociétés (mais elles ne fusionnent pas).
Existe-t-il une qualification juridique spécifique pour ce type d'opération ? L'information contenue dans cet article est-elle vraie https://partiels-droit.com/qualification-juridique/ pour une concentration ou un simple transfert d'actions ?

Merci pour votre aide


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