Message envoyé le
04-08-2021
par
Patrick0311
(Madagascar)
Bonjour,
Comment définir un décret ?
Merci de votre réponse
Message envoyé le
05-08-2021
par
leroycamille
(Madagascar)
Bonjour,
Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif comme en droit constitutionnel, un décret est un acte réglementaire, c'est-à-dire de portée générale ou individuelle.
Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre constituent des actes administratifs unilatéraux (AAI) qui leur permettent d'exercer leurs activités politiques et administratives au sens juridique.
Dans cet article, nous allons voir ce que recouvre le champ d'application de la définition du décret.
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Décret